Contrat de professionnalisation

Bénéficiaires

Jeunes de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale.
Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
Bénéficiaires de minima sociaux : RSA (Revenu de solidarité active) ; ASS (Allocation de solidarité spécifique) ; AAH (Allocation adultes handicapés) ou ayant été en CUI (Contrat unique d’insertion).

Entreprises

Employeurs de droit privé, y compris Epic (Etablissement public industriel et commercial), entreprises de travail temporaire (chaque mission d’intérim doit durer au moins 6 mois) et saisonnier (deux employeurs saisonniers peuvent signer une convention tripartite, annexée au contrat, avec un même salarié pour l’obtention d’1 ou par dérogation de 2 qualifications professionnelles).

Contrat

Le contrat de professionnalisation est un contrat en CDI ou CDD. Il débute par une action de professionnalisation qui correspond à la durée du contrat pour un CDD.

Le CDD ou l’action de professionnalisation du CDI a une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Le contrat de professionnalisation en CDD peut être renouvelé une fois avec le même employeur :

• pour suivre une qualification supérieure ou complémentaire à celle obtenue via un 1er contrat,
• en cas d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation, de maternité, maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation.

La durée du contrat peut être portée jusqu’à 36 mois pour les bénéficiaires de minima sociaux, les anciens bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion, les jeunes pas ou peu diplômés et les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an quel que soit leur âge.

Par accord collectif de branche ou, à défaut, interprofessionnel, la durée peut être portée à 24 mois pour certains publics ou qualifications.

Période d’essai : une période d’essai peut être prévue au même titre qu’un contrat de droit commun.

La Carte d’étudiant des métiers est délivrée par l’organisme de formation au jeune en formation d’au moins un an visant une certification du Rncp (Répertoire national des certifications professionnelles).

Mobilité

Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation peuvent effectuer une période de mobilité à l’étranger. Cette période ne pourra excéder une durée d’un an et permettra de porter celle du contrat à 24 mois au lieu de 12 mois maximum. Dans ce cadre l’exécution du contrat en France devra être au minimum de 6 mois.

Rémunération

Rémunération minimale durant le CDD ou le temps de professionnalisation en début de CDI :

• Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac :
  • 16-20 ans : 55 % du Smic
  • 21-25 ans : 70 % du Smic
  • 26 ans et plus : Smic ou 85 % du minimum conventionnel de branche si plus favorable
• Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l’enseignement supérieur
  • 16-20 ans : 65 % du Smic
  • 21-25 ans : 80 % du Smic
  • 26 ans et plus : Smic ou 85 % du minimum conventionnel de branche si plus favorable

Les frais de transport entre lieux de travail et de formation relèvent de l’exécution du contrat de travail : ils sont financés par l’employeur selon les dispositions contractuelles ou conventionnelles afférentes.

Formation

Diplômes et qualifications accessibles :

• certification enregistrée au Rncp
• qualification reconnue dans les classifications d’une Convention collective nationale de branche (CCN)
• certificat de qualification professionnelle (CQP)

A noter : l’obtention d’une qualification reconnue dans une CCN fait l’objet d’une attestation remise par l’employeur au salarié.

La durée minimale de l’action de professionnalisation d’un contrat de professionnalisation (évaluation, accompagnement, enseignements généraux, professionnels et techniques) est comprise entre 15 et 25 % de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Attention : cette durée peut être portée, par accord de branche (ou, à défaut, interprofessionnel), au-delà de 25 % de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI, pour certains publics (notamment les bénéficiaires de minima sociaux ou CUI, les jeunes pas ou peu diplômés et les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an).

La mise en œuvre des actions d’évaluation, d’accompagnement, de formation est réalisée par un organisme de formation ou par le service de formation interne de l’entreprise (structure pérenne de formation n’ayant pas à justifier d’un numéro de déclaration d’activité d’organisme de formation).

Ces actions doivent débuter dans les 2 mois suivant le début d’exécution du contrat.

A la signature du contrat, employeur et salarié définissent les actions d’évaluation, d’accompagnement, d’enseignements généraux, professionnels et techniques. Un document annexé au contrat précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.

Ils peuvent signer un avenant le modifiant sous réserve d’accord de l’Opco et dans la limite de la durée du contrat.

Tutorat

Le tutorat est obligatoire.
Le tuteur désigné par l’employeur doit être volontaire et justifier d’au minimum 2 ans d’expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec la professionnalisation visée.
Le tuteur ne peut suivre plus de 3 personnes simultanément en contrat de professionnalisation ou en apprentissage.

L’employeur peut assurer lui même le tutorat dès lors qu’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. Il ne peut assurer simultanément le tutorat de plus de 2 salariés.

Financement au titre de la formation des tuteurs

Possibilité de financement par l’Opco des dépenses de formation du tuteur dans la limite de 15 €/h. pour 40 heures maximum et d’exercice de la fonction tutorale, dans la limite de 230 € par mois et par bénéficiaire pour 6 mois maximum.

Ce plafond mensuel de 230 € est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l’exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne certains publics ( (RSA, ASS, AAH, anciens CUI, jeunes non diplômés).

Du tutorat externe à l’entreprise peut être pris en charge dans les mêmes conditions pour les publics prioritaires et les personnes ayant été suivies par un référent ou celles n’ayant pas eu d’activité professionnelle à temps plein et en CDI au cours des 3 années précédant l’entrée en contrat de professionnalisation.

Avantages pour l’employeur

• Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus, dans la limite du Smic.
• Aides gérées par France Travail pour l’embauche d’un demandeur d’emploi
  • de 26 ans et plus : maximum 2 000 €
  • de 45 ans et plus : 2 000 €

Le contrat conclu peut prendre la forme d’un CDD d’au moins 6 mois ou d’un CDI dont l’action de professionnalisation dure au moins 6 mois.

Ces aides sont versées par France Travail à l’issue des 3ème et 10ème mois d’exécution du contrat (prorata temporis si temps partiel).
L’âge du bénéficiaire du contrat, qui ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date de début du contrat, est apprécié à la date du début d’exécution du contrat. De plus, l’employeur ne doit pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique sur le poste en question.
Un formulaire unique de demande disponible sur le site de  France Travail, permet de solliciter les deux aides. Il doit être envoyé au plus tard trois mois après la date de début d’exécution du contrat de professionnalisation.

L’Agefiph propose des aides pour l’embauche de personnes handicapées en contrat de professionnalisation : Aides qui s’échelonnent de 1 500 €, pour un contrat de 6 mois jusqu’à 5 000 € pour un CDI.

Les salariés en contrat de professionnalisation ne bénéficient pas d’indemnité de fin de contrat (CDD) et ne sont pas pris en compte dans les effectifs.

Procédures

L’employeur transmet, au maximum sous 5 jours calendaires suivant le début d’exécution du contrat, le contrat et le programme de formation à son Opco.
Ce dernier décide, sous 20 jours (à défaut, accord tacite), du financement du contrat : il notifie sa décision à l’employeur et dépose le contrat à la Dreets.