Orientation et parcours des publics Dispositifs et politiques publiques Fiches techniques demandeurs d’emploi Projet personnalisé d’accès à l’emploi (Ppae)

Favoriser, pour tout demandeur d’emploi inscrit à France Travail, le retour à une activité professionnelle en lui proposant l’élaboration d’un Projet personnalisé d’accès à l’emploi (Ppae).
La Ppae concerne tout demandeur d’emploi inscrit à France Travail.

Mise en oeuvre

Entretien initial
Evaluation personnalisée du reclassement du demandeur d’emploi et information sur les perspectives d’évolution des métiers, réalisées par France Travail.
Orientation directe par France Travail, ou via l’Apec (ou tout organisme participant du service public de l’emploi conventionné par France Travail), pour faire bénéficier d’actions de :
  • reclassement,
  • bilan de compétences,
  • validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • formation dont l’intérêt pour son reclassement a été directement identifié,
  • ou de la conclusion d’un contrat de professionnalisation.
Contenu du Ppae
Etabli par l’allocataire en collaboration avec France Travail (ou tout organisme participant du service public de l’emploi conventionné par France Travail), le Ppae détermine, selon la situation du demandeur d’emploi (formation, qualification, situation familiale…) et du marche du travail local, les divers types :
  • d’emplois correspondant aux qualifications du bénéficiaire et rétribués à un taux normal selon la région et la profession (recherches prioritaires),
  • de métiers vers lesquels le bénéficiaire est prêt à se réorienter,
  • de prestations (bilan de compétences…) ou formations nécessaires pour accéder à un emploi conforme au projet (priorité à la formation réalisée dans le cadre d’un contrat de travail).
Sur cette base, le Ppae définit les mesures d’accompagnement individualisé qui permettront au bénéficiaire de retrouver un emploi, en tenant compte de sa situation particulière, et les aides mobilisables dans ce cadre (aide à la formation ou à la VAE…).

A noter : au bout de 3 mois d’inscription en tant que demandeur d’emploi, l’allocataire bénéficie du suivi personnalisé mensuel avec un conseiller France Travail jusqu’à son retour à l’emploi.
Le refus sans motif légitime de définir et actualiser le Ppae ou de suivre une action qu’il prévoit (notamment de formation) peut être sanctionné par la radiation.

Passeport orientation/formation
France Travail propose un Passeport orientation/formation au demandeur d’emploi bénéficiaire de prestations d’orientation professionnelle. Celui-ci lui permet de retracer son expérience, ses compétences et ses formations. Propriété exclusive du demandeur d’emploi, il ne peut être exigé par un recruteur.

Offre raisonnable d’emploi (ORE)
L’ORE est constituée, dans le cadre du Ppae, à partir de la nature et des caractéristiques des emplois recherchés ; la zone géographique privilégiée et le salaire visé.

Toutefois, celle-ci évolue selon l’ancienneté d’inscription à France Travail :

  • plus de trois mois : l’emploi doit être compatible avec les qualifications et compétences professionnelles et rémunéré au minimum à 95% du salaire antérieur (salaire de référence pour le calcul de l’ARE. Cf. fiche correspondante).
  • plus de six mois : l’emploi doit être rémunéré au minimum à 85% du salaire antérieur. Le transport entre le domicile et le lieu de travail doit être, à l’aller comme au retour, d’une durée maximale d’une heure ou d’une distance maximale de 30 km.
  • un an et plus : l’emploi doit être rémunéré au moins à hauteur de l’ARE et répondre aux mêmes conditions de trajet qu’après 6 mois d’inscription.

 

Le demandeur d’emploi n’est pas tenu d’accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée ; ni un emploi à temps partiel et/ou en CDD si le Ppae prévoit que les emplois recherchés sont à temps complet et/ou en CDI.
Le refus, à deux reprises et sans motif légitime, d’une ORE peut être sanctionné par la radiation.

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